La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 30 décembre. La veille, le Conseil constitutionnel, ayant validé l’appel, par la voix de la Première ministre Elisabeth Borne, de l’article 49. 3 de la Constitution, avait déclaré une violation partielle en pointant du doigt certaines « clauses budgétaires ».
Ce budget supprime la CVAE étalée sur deux ans, le réseau de protection pour 2023 pour aider les communes les plus fragiles à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’amortisseur de surprises « électricité » qui couvrira 50% des prix supplémentaires au-delà du seuil de 180 euros/MWh, 320 millions d’euros de cumul dans le FGD, l’absence de plafonnement de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation (7,1% en 2023), la création du Fonds vert à la limite de 2 millions d’euros, l’extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants et le cumul dans la taxe d’habitation des logements pour le moment, le retard de deux ans dans l’actualisation des valeurs locatives des logements et locaux commerciaux, 100 millions d’euros pour profiter de la mobilité hors Ile-de-France création d’un gouvernement (AOM), l’extinction de la contribution de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, l’extension à 4 ans de l’éligibilité à l’assurance go out pour le CLIP. . .
Dans son avis du 29 décembre, le Conseil constitutionnel a relevé que les articles 82, 83, 98, 142, 143, 171 et 187 n’avaient pas leur place dans cette loi de finances.
A noter que l’article 142 a modifié l’expérimentation envisagée pour une période de cinq ans à travers l’article 34 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », afin d’élargir les missions en vertu desquelles un bassin public territorial peut actualiser le statu quo. la contribution budgétaire de ses membres par le biais d’une contribution basée sur le produit des impôts locaux. En outre, l’article 143 établissait une convention sur le financement des transports publics en Île-de-France pour discuter des réponses à mettre en œuvre en matière de transports publics et prévoyait la présentation d’un rapport au Parlement pour rendre compte de ses travaux.
La procédure d’adoption du paragraphe 55 de la loi a également été contestée. L’objectif de cet article est d’abolir définitivement la CVAE à compter du 1er janvier 2024 et d’allouer, en compensation, de nouvelles ressources aux entités locales. Les députés qui ont fait la saisine ont dénoncé un manque de respect pour le droit d’amendement des parlementaires, cependant, les Mages ont conclu que cet article 55 avait été suivi selon une procédure conforme à la Constitution.
Par ailleurs, la section I de l’article 109 de la loi complète l’article L. 1613-1 du Code général des collectivités territoriales pour fixer le montant de la subvention globale d’exploitation pour 2023. Les députés qui ont fait la première référence ont mis en doute « les injustices qui résulteraient des stratégies de calcul de cette dotation ». Il faut dire que depuis de nombreuses années l’opacité des critères de calcul de cette dotation a été pointée par les élus locaux et que cette année la construction se fera au profit des communes rurales (200 millions d’euros en DSR, 90 millions d’euros en DSU et plus de 30 millions d’euros pour la subvention intercommunale). Les Mages soulignent cependant que « les députés ne soulèvent aucun grief contre cette disposition ». .
Enfin, le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel l’article 115, qui stipule que d’ici 2023, une fraction de la taxe sur les revenus bruts des jeux de loterie annoncés sur les réseaux de distribution physiques et en ligne est affectée à l’Office Français de la biodiversité.
Les députés du Nupes et de l’organisation Los Republicanos auteurs des auteurs des référés ont également remis en question la procédure d’adoption du PLF. Ils ont critiqué la légalité de l’utilisation par Elisabeth Bored de l’article 49-3 sur certaines parties du PLF et non sur l’ensemble du texte budgétaire. Le Conseil constitutionnel n’a pas été convaincu par les arguments des oppositions et a considéré qu’« aucune exigence constitutionnelle n’a été écartée dans l’exécution de la procédure prévue » par l’article 49-3.