La loi de finances (LF) 2023, qui vient d’être promulguée, prévoit des mesures engagées dans la progression durable et la préservation des ressources végétales. Parmi ces mesures figure la mise en place d’incitations pour la structure des citernes domestiques (majels en arabe).
A cet effet, un montant de 2 millions de dinars (MDT) sera alloué au Fonds national d’amélioration de l’habitat pour accorder des prêts sans intérêt d’un montant de 20 000 dinars remboursables sur 7 ans.
Malgré son importance, cette mesure, qui aidera les Tunisiens à contribuer, de manière durable, à la lutte contre le stress hydrique, est encore très insuffisante pour deux raisons.
La première explication pourquoi vous considérez sa validité. La FA 2023 nous indique que cette disposition est valable pour l’ère du 1er janvier au 31 décembre 2023, c’est-à-dire la superficie d’une année administrative.
Compte tenu de la bureaucratie et de la lenteur administrative qui règnent dans le pays, cette loi, qui nécessitera la signature d’accords entre les différents départements ministériels et la publication de textes d’application, risque de prendre beaucoup de temps.
Par conséquent, cette loi serait peut-être considérée, dès le départ, comme inapplicable en raison de sa très courte validité. Cependant, il s’agit d’une réforme qui apporte une solution intégrative à un problème structurel hautement stratégique, celui de la collecte des eaux de pluie.
Cela dit, le Décomposant financier nous a habitués à adopter des lois inapplicables ou difficiles à appliquer depuis 2011. Il va sans dire qu’environ un millier de lois ont été promulguées dans le cadre de la législation financière au cours des dix dernières années, mais elles n’ont jamais été traduites. dans la pratique précisément en raison de son inapplicabilité.
Le nouveau duplique les autres
Cette nouvelle mesure sur les majes vole aussi dans le fait qu’elle fait double emploi avec des mécanismes déjà en vigueur et qu’elle est régie par deux textes réglementaires.
Le premier texte, à savoir le décret 1125 du 22 août 2016, permet à d’autres personnes dont la source de revenus est inférieure à 3 SMIG d’obtenir des avantages d’un prêt du Fonds national d’amélioration de l’habitat (FNAH) d’un montant maximal de 10 000 dinars avec un taux d’intérêt de 3,5% remboursable sur sept ans.
De son côté, le décret actuel (n°171, du 19 février 2018), oblige les promoteurs d’immeubles civils à construire des bâches d’eau de pluie. Ce texte réglemente également la structure et le fonctionnement de ces réservoirs d’eau de pluie et garages.
La FNAH contribue à hauteur de 50% à la redevance de construction de ces réservoirs pour pallier la pénurie d’eau en période de sécheresse, en particulier avec la construction en hausse de la consommation d’eau.
Ce mécanisme, suivi dans plusieurs pays évolués, s’ajoutent l’Italie, l’Espagne, la France et d’autres, propriétaires de logements civils pour profiter de l’eau de pluie, qui est gaspillée, pour une utilisation dans le jardinage, le lavage de voiture et autres.
En d’autres termes, le nouveau texte fait double emploi avec d’anciens textes qui n’ont jamais été mis en œuvre en raison des difficultés monétaires de la FNAH. La nouveauté qu’apporte considère l’accumulation dans le montant du crédit, qui varie de 10 000 à 20 000 dinars. L’interprétation reste fictive dans la mesure où la loi est objectivement inapplicable.
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