La loi de finances 2023. Se publié la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur les finances pour l’année 2023. Elle est accompagnée de l’Accord n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 du Conseil constitutionnel ainsi que du décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la législation de finances Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. . .
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