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Un audit de puissance devra être réalisé en cas de vente d’un logement appartenant aux catégories de puissance D, E, F ou G avec une puissance de consommation numéro un d’au moins 331 kilowattheures composée de m² cohérents dans l’année.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Le contenu de cette page reste en vigueur et sera modifié à cette date.
Le diagnostic de fonctionnalité énergétique (DEP) est un document qui sert essentiellement à estimer les taux de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre d’une maison (ou d’un bâtiment). Il doit être intégré à la fiche de diagnostic technique (DDT) et remis au client ou au locataire à long terme du logement. Des sanctions spécifiques sont prévues si le DPE ne respecte pas la réglementation.
Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est loué ou vendu.
Prudent
A partir du 1er janvier 2023, une maison en France métropolitaine ne pourra être louée que si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures de puissance maximale par mètre carré de surface habitable et par an.
Le DPE est essentiellement utilisé pour évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre dans une maison (ou un bâtiment).
Le DPE devra être réalisé à l’initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le propriétaire).
Le propriétaire doit faire réaliser ce diagnostic par l’entremise d’un professionnel qualifié.
Le loueur doit intégrer le DPE dans la fiche de diagnostic technique (TDD) et le remettre au locataire de longue durée.
Le DPE doit être effectué dans tous les foyers, ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an.
Le DPE devra être effectué par l’intermédiaire d’un diagnostiqueur qualifié.
Pour localiser un diagnosticien qualifié, il est envisageable de consulter un annuaire :
Le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut être condamné à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut être condamné à une amende de 1 500 € s’il pratique la certification (3 000 € en cas de récidive).
Le diagnostiqueur doit saisir l’Agence pour la transition écologique (Ademe) des effets de l’ECD :
Le diagnostiqueur est passible d’une amende de 1 500 € s’il n’envoie pas ces effets à l’Ademe.
L’ADEME délivre ensuite un numéro d’identité au diagnostiqueur qui sera inscrit à l’ECD. Sans ce numéro, le DPE est valide.
Le diagnostiqueur devra transmettre ce numéro au propriétaire.
Le prix du DPE n’est pas réglementé, le prix peut donc varier d’un professionnel à l’autre.
Le DPE comprend au moins les informations suivantes:
Le DPE devra mentionner que le diagnostiqueur possède les compétences requises pour effectuer le diagnostic.
Nommément
Les recommandations ne sont qu’indicatives. Ce sont des conseils pour l’utilisation de la maison et de ses équipements.
La validité du DPE est de 10 ans.
Toutefois, les EPP réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Celles effectuées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Les données diffèrent selon l’origine de l’annonce.
Répondez aux questions successives et elles s’afficheront automatiquement
L’annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des puissances et des climats (de A- Extrêmement efficace- à G- Performances extrêmement faibles). Ces mentions, précédées respectivement des mots puissance et élégance climatique, doivent être en majuscules et être au moins équivalentes aux caractères du texte de la publicité.
L’annonce doit être accompagnée de la mention logement avec prise de courant supérieure si la maison est classée F ou G.
La publicité doit également impliquer le montant des dépenses théoriques annuelles d’électricité du logement. Cette indication doit être au moins équivalente aux caractères du texte de l’avis. Elle doit être précédée de la mention Estimation annuelle de la dépense d’électricité pour usage populaire et préciser l’année de référence des coûts énergétiques utilisés pour calculer cette estimation.
Si les informations contenues dans l’annonce sont fausses, le locataire peut faire appel au tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou même l’annulation du bail.
Le propriétaire professionnel peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € s’il est un utilisateur de plantes ou 15 000 € s’il est un utilisateur légal.
Lorsque le propriétaire est un non-professionnel, il serait éventuellement condamné à une amende maximale de 3 000 €.
L’annonce de location doit mentionner lisiblement et en couleur les cotes énergétiques et climatiques des actifs sur les échelles de référence (de A- Extrêmement efficace- à G- Performances extrêmement faibles).
L’annonce doit être accompagnée de la mention logement avec prise de courant supérieure si la maison est classée F ou G.
La publicité doit également impliquer le montant des dépenses théoriques annuelles d’électricité du logement. Cette indication doit être au moins équivalente aux caractères du texte de l’avis. Elle doit être précédée de la mention Estimation annuelle de la dépense d’électricité pour usage populaire et préciser l’année de référence des coûts énergétiques utilisés pour calculer cette estimation.
Si les informations contenues dans l’annonce sont fausses, le locataire peut faire appel au tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou même l’annulation du bail.
Le propriétaire professionnel peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € s’il est un utilisateur de plantes ou 15 000 € s’il est un utilisateur légal.
Lorsque le propriétaire est un non-professionnel, il serait éventuellement condamné à une amende maximale de 3 000 €.
Le DPE est principalement utilisé pour évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre dans une maison.
Le DPE devra être réalisé à l’initiative du propriétaire du logement vendant son logement (le vendeur).
Le concessionnaire doit faire réaliser ce diagnostic par l’intermédiaire d’un professionnel qualifié.
Le concessionnaire doit intégrer le DPE dans le registre de diagnostic technique (ATS) et le livrer à l’acheteur sur le long terme.
Le DPE devra être effectué dans tous les foyers.
Le DPE devra être effectué par l’intermédiaire d’un diagnostiqueur qualifié.
Pour localiser un diagnostiqueur qualifié, il est imaginable de consulter un annuaire :
Le livreur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié est passible d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut être condamné à une amende de 1 500 € s’il pratique la certification (3 000 € en cas de récidive).
Le diagnostiqueur doit saisir l’Agence pour la transition écologique (Ademe) des effets de l’ECD :
Le diagnostiqueur est passible d’une amende de 1 500 € s’il n’envoie pas ces effets à l’Ademe.
L’ADEME délivre ensuite un numéro d’identité au diagnostiqueur qui sera inscrit à l’ECD. Sans ce numéro, le DPE est valide.
Le diagnostiqueur devra transmettre ce numéro au vendeur.
Le prix du DPE n’est pas réglementé, le prix peut donc varier d’un professionnel à l’autre.
Le DPE comprend au moins les informations suivantes:
Le DPE devra mentionner que le diagnostiqueur possède les compétences requises pour effectuer le diagnostic.
Nommément
Les recommandations ne sont qu’indicatives. Ce sont des conseils pour l’utilisation de la maison et de ses équipements.
La validité du DPE est de 10 ans.
Toutefois, les EPP réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Celles effectuées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Les données diffèrent selon l’origine de l’annonce.
Répondez aux questions successives et elles s’afficheront automatiquement
L’annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des cotes de puissance et de climatisation (de A-incroyablement efficace- à G-incroyablement faible performance). être en majuscules et être au moins équivalente à la longueur des caractères dans le texte de l’annonce.
L’annonce doit être accompagnée de la mention logement avec prise de courant supérieure si la maison est classée F ou G.
La publicité doit également impliquer le montant des dépenses théoriques annuelles d’électricité du logement. Cette indication doit être au moins équivalente aux caractères du texte de l’avis. Elle doit être précédée de la mention Estimation annuelle de la dépense d’électricité pour usage populaire et préciser l’année de référence des coûts énergétiques utilisés pour calculer cette estimation.
Si les informations contenues dans l’annonce sont fausses, l’acheteur peut s’adresser aux tribunaux pour réclamer des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente.
Le revendeur professionnel peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € s’il est un utilisateur à base de plantes ou 15 000 € s’il est un utilisateur légal.
Lorsque le livreur n’est pas professionnel, il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.
L’annonce de vente de la maison doit mentionner lisiblement et en couleur les cotes énergétiques et climatiques des biens sur les échelles de référence (de A- incroyablement efficace à G – incroyablement inefficace).
L’annonce doit être accompagnée de la mention logement avec prise de courant supérieure si la maison est classée F ou G.
La publicité doit également impliquer le montant des dépenses théoriques annuelles d’électricité du logement. Cette indication doit être au moins équivalente aux caractères du texte de l’avis. Elle doit être précédée de la mention Estimation annuelle de la dépense d’électricité pour usage populaire et préciser l’année de référence des coûts énergétiques utilisés pour calculer cette estimation.
Si les informations contenues dans l’annonce sont fausses, l’acheteur peut s’adresser aux tribunaux pour réclamer des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente.
Le revendeur professionnel peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € s’il est un utilisateur d’herbes et 15 000 € s’il est un utilisateur légal.
Lorsque le livreur n’est pas professionnel, il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €.
Informateurs relevant du Ministère en matière de logement et d’urbanisme.
Coût : service en vrac
Remarque : Le service n’a pas accès aux fichiers non publics des utilisateurs et ne peut pas fournir de données sur leur progression.
Le service aura lieu aux heures suivantes:
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Vous devrez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service d’appel unique gratuit
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