Dans le but de lutter contre la fraude concernant la TVA et de simplifier la facturation, le gouvernement a mis en place le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 qui va obliger les entreprises et sociétés à avoir recours à la facturation électronique. C’est déjà le cas depuis début 2020 pour le secteur public mais le PLF tend à obliger progressivement les entreprises privés à passer également à la facturation en ligne. Pour faciliter ce passage au numérique de nombreux logiciels de facturation électronique qui proposent des services gratuits et payants ont vu le jour afin de profiter de ce nouveau business.
Qu’est-ce que la facture électronique?
La facturation électronique est similaire à la facture traditionnelle, cela va surtout varier dans les obligations concernant les données à intégrer dans la facture.
Dans toutes les factures (papier ou en ligne) il est obligatoire d’y renseigner son statut juridique, de rédiger en français, d’y insérer le numéro de facture, et toutes les informations nécessaires pour servir de preuve de devis, d’achat ou de vente.
Mais dans la facture numérique, il faudra demander au destinataire s’il est d’accord avec ce changement de format et en conserver la preuve. Par exemple, si vous avez l’habitude d’envoyer des factures papier à ce client, il faudra le prévenir et obtenir son accord. De plus, il faudra s’assurer de la compatibilité avec le système de traitement de l’information du destinataire.
Que fait le projet de Loi de Finances 2020 dire?
Cette loi finance stipule qu’à partir de 2020, toutes les entreprises ayant pour clients l’Etat ou une collectivité territoriales devront avoir recours à la facturation électronique et non plus papier. Pour les entreprises privées et les particuliers, cette obligation prendra place mais de manière plus progressive. En effet, la facturation en ligne devra se mettre en place entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, de quoi laisser le temps au secteur du privé de mettre en place un nouveau système de comptabilité.
En revanche, il n’y pas de sanctions prévus pour ceux qui ne respecteraient pas ce nouveau projet de loi mais plus un risque de retard de paiement car un manque de confiance s’installerai entre le destinataire et vous.
Il est à noter que le PLF ne concerne pas uniquement la facturation numérique mais aussi une baisse des impôts par exemple. Si vous voulez en savoir plus sur les principales mesures de ce projet de loi finances 2020 en ce qui concerne les particuliers, vous pouvez consulter l’article dédié sur le site officiel du gouvernement.