Le Ministère de l’économie, des Finances et de la Réforme de l’administration (MEFRA) publie de manière progressive, depuis le jeudi 13 octobre 2019, sur le site de l’Observatoire des Délais de Paiement hébergé au niveau de son Portail Internet ( www.finances.gov.ma), les délais de paiement déclarés par les établissements et Entreprises Publics (EEP), annonce un communiqué du ministère.
Cette action s’inscrit dans le cadre de l’implémentation des Hautes Orientations Royales aux administrations publiques et aux collectivités territoriales pour qu’elles s’acquièrent de leur dû aux entreprises, précise le texte précis. Elle vient concrétiser les engagements pris par le Ministre de l’économie, des Finances et de la Réforme de l’administration à travers la Circulaire adressée à l’EEP, le 21 juin 2019, et qui arrête le mois d’octobre 2019 comme date de début pour la publication des délais de paiement des EEP.
Cette publication, lors de la deuxième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement tenue le 24 juin 2019, fait partie de la feuille de route globale mise en œuvre par les Pouvoirs publics et les représentants du Secteur Privé pour la maitrise des délais de paiement, explique le MEF.
Elle vient ainsi de consolider les avancées en matière de délai de paiement des EEP n’ont pas notamment la mise en ligne, le 04 octobre 2018, de la plate-forme AJAL pour la réception et le traitement, par les EEP, des réclamations des fournisseurs concernant les délais de paiement de leurs prestations et que la publication, le 15 août 2019, de l’arrêté conjoint n ‘ 1990 du 21 juin 2019.19 relative au taux des intérêts de retard, le texte.
Ainsi, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), pertinente du MEFRA et de l’assurance le Secrétariat de l’Observatoire des Délais de Paiement, publiea de manière progressive les données relatives aux délais de paiement déclarés par les EEP, le but étant d’assurer, au terme de la phase transitoire (octobre 2019 – février 2020), une publication régulière régulière à partir de mars 2020.
Aussi, le site de l’Observatoire des Délais de Paiement permettra-t-il la consultation des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP précités à travers un moteur de recherche. De même, une vidéo de simulation d’accès à la rubrique de publication desdits délais, est publiée en vue d’expliquer son mode d’utilisation. Par ailleurs, et dans le cadre des efforts déployés pour le suivi et la réduction des délais de paiement des EEP, la DEPP est passée d’une démarche par échantillon (82 EEP), pratiquée sur les sept dernières années, à une démarche plus exhaustive portant sur le suivi de 192 EEP, en excluant, notamment, les EEP en phase de déploiement, les sociétés anonymes à participation minoritaire du Trésor et les EEP dont les systèmes d’information n’ont pas encore atteint la maturité nécessaire et à enjeux limités en la matière, précise le communiqué.
Cet élargissement confirme la tendance positive enregistrée en termes de baisse des délais de paiement des EEP. Ainsi, la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP a atteint 50,6 jours à fin juin 2019 (55,9 jours à fin juin 2019 pour l’échantillon initial de 82 EEP) contre 55,9 jours à fin décembre 2018 (64,4 jours pour l’échantillon de 82 EEP).
Cette évolution positive vient consolider les efforts entrepris dans le cadre de la feuille de route globale soumise à travers, notamment, la refonte des modèles économiques et l’accompagnement de certains EEP, le remboursement du crédit de TVA que la facilitation et la simplification des procédures de ces organismes, selon le MEF.
La publication des données sur les délais de paiement des Pee permet de renforcer la transparence au niveau du suivi des délais et de sensibiliser et responsabiliser davantage toutes les parties concernées (de gouvernance et gestionnaires des gestionnaires des Pee, autorités budgétaires, agents chargés du contrôle financier)…) pour la prise de mesures et d’actions en vue de l’amélioration des délais de paiement des EEP. Elle contribue à l’amélioration du climat des affaires au Maroc, sachant que les EEP jouent un rôle clé dans la dynamique économique et sociale du pays, conclut le communiqué.
LNT avec CdP
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