La facture 2023 (PLF) propose la poursuite de la procédure pour le taux préférentiel de 10% de l’impôt sur les sociétés (IS) qui avait bénéficié et bénéficie encore aux sociétés par actions offshore créées avant 2018 et à certaines activités du secteur agricole.
À propos de SARRA
Depuis la promulgation de la loi de finances 2021, l’impôt sur les sociétés a été unifié à 15% pour toutes les sociétés offshore et onshore. Ce taux s’applique aux gains obtenus pour déclarer l’année 2022 et les années suivantes, en remplacement des taux de 25%, 20% et 13,5%. Le régime de l’impôt sur les sociétés est maintenu pour les activités soumises au taux de change de 35%, à savoir le secteur monétaire, les hydrocarbures et les télécommunications.
Conséquence : le projet de loi de finances pour 2023 propose de ne maintenir, à moyen et long terme, que deux taux, à savoir ceux de 15 % et 35 %.
Pour les observateurs de la fiscalité tunisienne, si cette tendance au taux préférentiel progressif de 10% a pour objectif positif de stabiliser les taux d’imposition des sociétés, elle risque une nouvelle fois de remettre en cause l’attractivité du site tunisien de production étrangère, voire étrangère directe. l’investissement (IDE).
Risques offshore
Il convient de rappeler que l’attractivité de la Tunisie, mais aussi d’autres pays, pour les sociétés offshore continue de dépendre dans une large mesure de l’évolution du régime d’exonération accordé aux entreprises exportatrices.
Jusqu’à l’inscription de la Tunisie sur la liste noire des paradis fiscaux en 2017, cette dernière bénéficiait de nombreux avantages : exemption des restrictions de change, exonération des tâches sur les intrants incorporés dans la production réexportée, levée des restrictions à l’emploi des expatriés, primes à l’investissement ou allégement des prix des établissements administratifs, mouvements de bénéfices en devises. . .
La révision à la baisse de ces avantages a entraîné une baisse des IDE nets (investissements directs étrangers) en Tunisie ces dernières années.
A titre indicatif, selon l’Agence de Promotion des Investissements Etrangers (APIE – Tunisie), en 2020 Français IDE (1 400 entreprises et 150 000 emplois) en Tunisie ont chuté de 14,5%. Il est estimé, selon la Banque de France du même exercice, à 52 millions d’euros, un montant supérieur à une partie du flux annuel moyen entre 2013 et 2017 (129 millions d’euros), et même négatif en 2018 (-47 millions d’euros), synonyme de rapatriement net de capitaux.
Pour l’ensemble du secteur offshore (3 400 entreprises et 350 000 emplois), les chambres combinées de défense des intérêts des sociétés offshore citent une disposition fiscale introduite par la loi de finances de 2017 (gouvernement de Youssef Chahed). Il s’agit de la création d’un impôt de 7,5% sur les bénéfices des sociétés offshore.
L’intérêt de s’adapter aux normes de l’OCDE
Pour rappel, le gouvernement tunisien a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, une composante de ces avantages, en ajoutant le taux préférentiel d’impôt sur les sociétés de 10%.
Cette initiative adoptée à la demande de l’Union européenne (UE), conformément aux critères de l’OCDE pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale, a permis à la Tunisie de sortir, en mars 2019, de la liste « grise » des juridictions non coopératives de l’UE (paradis fiscaux).
Lire aussi : La Tunisie de l’UE de la liste grise des paradis fiscaux
Conscient de la menace que certaines des 3 400 sociétés offshore quittent le pays et mettent au chômage certaines des 350 000 autres personnes qu’elles emploient, le gouvernement tunisien a tenté de contourner les directives de l’UE et de l’OCDE sur la concurrence fiscale déloyale. Depuis l’inscription sur la liste noire, ils ont pris des mesures compensatoires pour limiter l’effet de la suppression des régimes fiscaux préférentiels (maintien d’un taux préférentiel de 13,5% dans les secteurs à plus forte valeur ajoutée, à plus forte employabilité ou à l’exportation ; exonération pendant quatre ans pour les entreprises créées entre 2018 et 2020).
Mieux encore, la loi sur l’investissement, qui s’applique à l’onshore et à l’offshore, accorde plusieurs régimes préférentiels offrant des déductions ou l’application de taux réduits pour sécuriser les revenus : déduction globale des bénéfices de l’activité, et ce les 10 premières années d’accès à l’activité pour les projets agricoles, les entreprises situées dans des zones de progression régionale, les activités d’aide (éducation, enseignement, formation professionnelle, etc. ), les investissements dans les activités de couverture environnementale.
L’offshore pour créer de la valeur
Au-delà de ces manœuvres pour maintenir l’offshore, il faudra identifier que ce secteur doit innover, abandonner ses activités classiques et migrer vers la Haute Technologie et d’autres nouveaux métiers actualisés (industrie 4. 0, agriculture 4. 0, industrie synthétique, énergie verte Array. . ), qui peuvent annoncer le transfert de génération.
Quant au site tunisien, il est objectivement maintenu pour les IDE, pour 3 raisons principales : son positionnement stratégique au milieu de la Méditerranée, sa proximité avec l’un des plus grands marchés du monde (Union Européenne) et l’opportunité de délocalisation commerciale générée vers l’Europe du Sud après la pandémie de Covid-19.
Envoyer ceci à un ami