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PA22 suspendu il y a deux ans. La révision simplifiée de la loi intègre les recommandations formulées par le Conseil fédéral dans son rapport publié en juin 2022. Après le Conseil des Etats, les députés ont suivi jeudi par 129 voix pour, une contre et 65 abstentions. Il ne reste qu’une petite divergence.
Le débat de deux jours a opposé les défenseurs de la cause paysanne aux partisans d’une agriculture plus biologique. Pour Sophie Michaud Gigon (Verts/VD), la réforme reporte à 2030 les véritables bouleversements provoqués par les mauvaises incitations des politiques agricoles ou le gaspillage alimentaire. .
Une réforme réfléchie
L’UDC, le PLR et le Centre plaident tous pour une réforme mesurée. Les producteurs et les consommateurs méritent d’en bénéficier. Le premier niveau de la stratégie agricole suisse est déjà en cours avec des mesures visant à réduire l’effet des insecticides et la perte de nutriments, a déclaré Beat Walti (PLR/ZH). Par conséquent, il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures.
Pour Markus Ritter (Centre/SG), président l’Union suisse des paysans, les propositions de la gauche et des Vert’libéraux pour davantage de mesures environnementales auraient un coût supplémentaire de 500 à 600 millions de francs par an. C’est aux consommateurs de soutenir l’agriculture bio au magasin.
‘Il est simplement faux de dire que l’agriculture ne fait rien pour l’environnement’, a martelé le chef du Département de l’Economie Guy Parmelin.
ligne dure
Le National a ainsi rejeté une vingtaine de propositions pour une agriculture plus respectueuse de l’environnement et du bien-être animal. Exit l’ajout d’objectifs de politique climatique ou une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre.
Il n’est pas non plus question de supprimer les mesures d’aide sur le marché suisse de la viande et des œufs. Si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de CO2, nous devrons réduire notre consommation de viande, a fait valoir Samuel Bendahan (PS/VD). Benjamin Roduit (Centre/VS) a dénoncé le concept de « moralisme alimentaire ».
Les Vert-libéraux auraient également cherché à ressusciter le concept d’élevage d’animaux avec des cornes, en raison des implications supplémentaires que cela implique. Le montant aurait été limité à 20 millions de francs par an, soit 0,7% des factures directes. La proposition a été adoptée par 105 voix contre 88. Le National a également rejeté un durcissement de la situation pour les factures directes au-delà de la loi actuelle.
Par 111 voix contre 75, la contribution à l’allégement des primes d’assurance-récolte personnelle a été approuvée. Il s’agit d’une aide pour couvrir les dangers en cas de sécheresse ou de fortes gelées.
Franziska Ryser (Vert-e-s/SG) a critiqué un co-financement de l’Etat qui créera un effet d’aubaine. Les paysans savent déjà selon elle anticiper les risques et conclure les assurances en conséquence. Mais Guy Parmelin a rappelé que les risques de pertes augmentent et que des mesures étaient attendues.
Pesticides: une seule concession
La loi réglemente également le champ d’application des procédures d’homologation des produits couvre-sol. Mais contrairement à la commission, les députés n’ont pas eu besoin de restreindre le droit de contrôle des organisations environnementales à la première autorisation.
Cela aurait représenté 90% des approbations, sous la pression de Kathrin Bertschy (PVL/BE), qui a dénoncé une atteinte majeure aux droits des ONG. C’est le seul point sur lequel la gauche et le PVL ont réussi, avec cent voix contre 92.
La Commission nationale a tacitement ajouté une disposition pour inspirer des « auxiliaires » tels que la guêpe solitaire. L’objectif est de lutter contre les ravageurs et l’utilisation de produits couvre-sol. Le Conseil des Etats doit donner son approbation.
En outre, le projet comprend un certain nombre de dispositions indiscutables, notamment l’amélioration de la politique de sécurité sociale pour l’épouse qui travaille à l’exploitation.
Trois étapes
La nouvelle stratégie de politique agricole à l’horizon 2050 sera mise en œuvre en 3 étapes. Il intègre l’ensemble de la chaîne alimentaire, de la production à la distribution. Il s’agit de la révision de la loi.
Le National a chargé le Conseil fédéral de concrétiser l’orientation future de la politique agricole dès 2030. Le gouvernement devra soumettre au Parlement un projet d’ici 2027. C’est la troisième étape de la stratégie. Le droit foncier fera lui l’objet d’un projet distinct.
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